commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-30 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
Supprimer les alinéas 7 à 29
Objet
La réforme des abords, telle que proposée dans le texte, concerne 44 000 monuments, aujourd’hui protégés efficacement par une protection automatique des abords, de 500 mètres. Si on peut entendre que cette automaticité constitue un frein à la construction, elle est avant tout une protection pour l’ensemble des constructions classées. Cette conciliation obligatoire entre la politique urbanistique et la politique patrimoniale est déjà facilitée, les abords pouvant être adaptés et modifiés depuis 2005. Cette marge de manœuvre, accordée dans le respect de la protection des monuments et concertée avec les Architectes des Bâtiments de France, est aujourd’hui un compromis pragmatique et consensuel. A ce titre, il paraît essentiel de conserver cette automaticité tout en permettant d’y déroger, par exception.