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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-298 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 31 |
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I. Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Objet
Amendement de coordination avec l'adoption d'un article additionnel après l'article 43 modifiant directement le livre VIII du code du patrimoine s'agissant des évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.