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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-281 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 84, dernière phrase
Remplacer les mots :
du plan local d'urbanisme
par les mots :
plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Objet
Cet amendement vise à limiter le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, dès qu'ils existent, et non au respect de l'ensemble des règles contenues dans le PLU. Les architectes des Bâtiments de France doivent, de toute façon, émettre des prescriptions compatibles avec le plan local d'urbanisme.