|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-275 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
|||||
Alinéa 77
Remplacer les mots :
du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d'urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique
par les mots :
du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Objet
Amendement de coordination qui tire les conséquences du rétablissement d’une élaboration conjointe en matière de PSMV opérée à l’article 36 et du remplacement du PLU patrimonial par un règlement distinct, intitulé plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.