AMENDEMENT

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public.

Le classement au titre des monuments historiques n’a pas pour effet de rendre un terrain inconstructible. Cet amendement vise donc à renforcer la protection des domaines nationaux en encadrant strictement les constructions qui peuvent être autorisées sur son périmètre, de manière à ce qu’ils ne puissent plus être l’objet de pressions urbaines.