AMENDEMENT

Alinéa 19

Remplacer les mots :

à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification

par les mots :

concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification

Amendement destiné à lever une ambiguïté en précisant que l'enquête publique unique s'impose dans les cas où il y aurait une concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction actuelle de l'alinéa 19 peut laisser à penser que l'élaboration, la modification ou la révision du PLU s'accompagne nécessairement de l'élaboration ou de la révision du périmètre délimité des abords, ce qui ne doit pas être le cas.