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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-263 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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I. Alinéas 2, 18, 36, 47, 50, première phrase, 53, 55, 58, 70 et 71
Remplacer les mots :
Commission nationale des cités et monuments historiques
Par les mots :
Commission nationale du patrimoine et de l’architecture
II. Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
Objet
Amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale opéré par l’article 23 du projet de loi.