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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-261 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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I. Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« CHAPITRE III
« Dispositions diverses
II. Alinéa 22
Remplacer la mention :
Art. L. 612-2
par la mention :
Art. L. 613-1
Objet
Amendement de coordination avec la modification de l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VI du code du patrimoine.