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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-252 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 6
Après la référence :
L. 621-12,
Insérer la référence :
L. 621-29-9,
Objet
Amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'Etat ou l'un de ses établissements publics au nouvel article L. 621-29-9, inséré par un article additionnel après l'article 24 du projet de loi.