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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-251 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Objet
Amendement destiné à renforcer le rôle de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en lui confiant explicitement une mission générale d'évaluation.