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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-250 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1 ou L. 622-20 du présent code.
Objet
Cet amendement vise à conférer à la future commission nationale un véritable pouvoir d’initiative en matière de patrimoine et d’architecture. Il lui confère à ce titre la possibilité de demander à l’État l’engagement d’une procédure de classement ou d’inscription concernant un immeuble ou un objet mobilier.