commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-232 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
Alinéa 23
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis du Conseil national de la recherche archéologique
Objet
Cet amendement vise à soumettre la décision de refus, suspension ou retrait d’habilitation à l’avis du Conseil national de la recherche archéologique.