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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-215

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l'article L. 612-7

Objet

Précision.