commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-212 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
formation initiale ou continue
par les mots :
formation initiale et continue
Objet
Cohérence avec l'article L. 123-3 du code de l'éducation relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur.