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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-212

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

formation initiale ou continue

par les mots :

formation initiale et continue

Objet

Cohérence avec l'article L. 123-3 du code de l'éducation relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur.



NB :ation