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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-190 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 11 A (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 7121-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-4-1. - I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
II. Alinéas 2, 6 et 7
Au début, ajouter le signe :
«
III. Compléter cet article par le signe :
»
Objet
Cet amendement propose d'insérer le dipositif relatif aux pratiques amateurs dans le code du travail.
Il propose également une définition plus simple de l'amateur, en le distinguant plus clairement de l'artiste professionnel.