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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-140 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 26 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il ne relève pas de la mission des services instructeurs d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qui seraient susceptibles de ne pas être inscrits au tableau. Celui-ci vérifie la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’il n’a pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme.