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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-138 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.».
Objet
De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine commune par commune concernée. C’est pourquoi, il serait opportun de laisser l’AVAP, dans l’hypothèse où elle serait maintenue, se réaliser à l’échelle infra communautaire.