AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN

ARTICLE 20

Modifier comme suit l'alinéa 43 :

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ».

Objet

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d’ouvrage.

La personne qui projette d’exécuter les travaux doit conserver sa capacité à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable selon les critères non techniques et non scientifiques tels que l’adaptation au calendrier des travaux d’aménagement, avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2.

Par ailleurs, dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, l’envoi de l’ensemble des offres aura pour conséquence d’allonger les procédures administratives alors que le projet de loi visait initialement à raccourcir les délais imputables au contrôle scientifique et technique de la conformité des offres exercé par l’État.

Cet amendement vise donc à éviter de rallonger les délais d’instruction comme s’y emploient de nombreuses réformes menées en parallèle par le ministère du logement notamment.