|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-129 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. KERN ARTICLE 20 |
|||||
Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes :
« L’agrément obtenu par les services archéologiques de collectivités territoriales agréés à la date de publication de la loi n° ... relative la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devient de plein-droit l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive ».
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.