commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-109 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 36 |
Alinéa 36
Article L. 313-1 - I du Code de l'Urbanisme
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions de cet alinéa sont remontées à la fin du I de l’article L.631-3 et sont donc inutiles ici.