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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-109

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LEFÈVRE


ARTICLE 36


Alinéa 36

Article L. 313-1 - I du Code de l'Urbanisme

Supprimer cet alinéa.

Objet

 Les dispositions de cet alinéa sont remontées à la fin du I de l’article L.631-3 et sont donc inutiles ici.