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commission des affaires sociales

Proposition de loi

créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(2ème lecture)

(n° 12 )

N° COM-11

16 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, DEBRÉ et LAMURE et MM. CHATILLON, GRAND, COMMEINHES, LENOIR, DANESI, LAMÉNIE, MANDELLI, CHARON, MORISSET, REICHARDT, de LEGGE, LAUFOAULU, CARDOUX, CHASSEING, de RAINCOURT, MAYET, CHAIZE, Daniel LAURENT et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Insérer un article ainsi rédigé :

« Le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes comprend un module "accompagnement de la fin de vie" ».

Objet

La mise en place d’un module "accompagnement de la fin de vie" dans le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sera de nature à diffuser une démarche palliative dans ces institutions.