AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 35 de la même ordonnance est ainsi modifié :

I. Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

II. Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

L’ordonnance n° 2015-899 vise à unifier le régime des contrats globaux sectoriels créés par le législateur depuis une vingtaine d’années pour répondre à des besoins précis (justice, gendarmerie, police, etc.).

Cet amendement présente deux objectifs.

Il s’agit, d’une part, de supprimer la disposition selon laquelle cet article de l’ordonnance s’applique « sans préjudice des dispositions législatives spéciales ». Cette précision va en effet à l’encontre de l’objectif de la présente ordonnance qui, dans une logique de rationalisation, vise à réunir les dispositions relatives aux contrats globaux sectoriels au sein d’un même article de niveau législatif.

Le présent amendement propose, d’autre part, de circonscrire le champ de ces contrats qui dérogent à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) de 1987.

Il supprime en particulier la possibilité de recourir à des contrats globaux sectoriels pour les opérations relatives à la revitalisation artisanale et commerciale dans la mesure où :

- cette possibilité n’existe pas dans le droit en vigueur et reviendrait à étendre le périmètre de ces marchés globaux difficilement accessibles aux PME ;

- elle semble difficile à articuler avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat qui comporte un dispositif expérimental de cinq années permettant déjà de confier à un opérateur « la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat (de revitalisation artisanale et commerciale) ainsi que les études et les missions concourant à son exécution ».