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commission des lois

Proposition de loi

réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 10461 , 0 )

N° COM-20

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement LOIS.4 qui supprime l'imprescriptibilité des crimes de guerre.