commission des lois |
Proposition de loi réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 10461 , 0 ) |
N° COM-20 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement LOIS.4 qui supprime l'imprescriptibilité des crimes de guerre.