AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article 7 est ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après l'article 7, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

III. - Alinéa 7

Remplacer la référence : 

8

par la référence :

7-1

Amendement rédactionnel de coordination.