|
commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-16 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MERCIER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
|||||
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-55 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-55.- Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant le rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des II et III de l’article L. 2113-5, les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci. »
Objet
Amendement insérant les dispositions relatives au maintien transitoire des taux de fiscalité applicables dans les communes préexistantes membres d’EPCI différents, jusqu’au rattachement de la commune nouvelle à un nouvel EPCI à fiscalité propre.