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commission des lois

Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(Nouvelle lecture)

(n° 76 )

N° COM-8 rect.

13 janvier 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE 2 BIS A

Alinéa 5

Avant la référence:

1°

insérer le mot:

présents

Alinéa 15

remplacer le mot:

susmentionnée

par les mots:

mentionnée au quatrième alinéa

Objet

Rédactionnel