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commission des lois

Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(Nouvelle lecture)

(n° 76 )

N° COM-19

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 16


Alinéas 4 et 9

Supprimer les mots:

et l'article 3

Objet

Coordination avec la suppression de l'article 3