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commission des lois

Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(Nouvelle lecture)

(n° 76 )

N° COM-12

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

comme il est dit

par les mots :

dans les conditions définies aux

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.