Alinéa 53

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) En conséquence, au dernier alinéa, les mots : "et astreintes" sont supprimés.

Amendement de coordination.

Alinéas 70 et 71

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

22° L'article L. 557-59 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rétabli :

"2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX."

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Les mots :

ceci a été ordonné

sont remplacés par les mots :

cette restitution a été ordonnée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le mot : "tient", la fin du premier alinéa de l'article L. 557-41 est ainsi rédigée :

"à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange."

Amendement de coordination.

Alinéa 39

Supprimer les mots :

Sans préjudice de l'article L. 5241-2-6,

Amendement corrigeant une erreur de coordination.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport sur les risques de contamination des cultures conventionnelles et biologiques par des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où un tel rapport devrait être remis par le Haut Conseil des biotechnologies.

Après l'alinéa 4, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - La première phrase de l'article L.263-1 du même code est complétée par les mots : "y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement".

Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.

Alinéa 28

Remplacer le mot :

"précitée"

par les mots :

"relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil"

Amendement rédactionnel

Remplacer l'alinéa 25 par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L.522-16 est ainsi modifié :

a) A la fin du 1° du I, les références : "L.522-7, L.522-10, L.522-11 ou L.522-12" sont remplacées par les références : "L.522-5-1 ou L.522-11";

b) A la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, les mots : "ou de l'article L.522-12" sont supprimés.

Amendement de coordination