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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-7 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 4, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - La première phrase de l'article L.263-1 du même code est complétée par les mots : "y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement".
Objet
Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.