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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(n° 693 )

N° COM-4

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le mot : "tient", la fin du premier alinéa de l'article L. 557-41 est ainsi rédigée :

"à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange."

Objet

Amendement de coordination.