|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-1 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAISON, rapporteur ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 53
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) En conséquence, au dernier alinéa, les mots : "et astreintes" sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.