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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-98

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ART. 53 (SECTION 4)


Section 4, alinéa 1

Remplacer les mots :

L’article 16 est applicable

par les mots :

Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables

Objet

Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française de l’article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l’article 16 ter relatif à l’acceptation de succession à concurrence de l’actif net. Cette précision est nécessaire dans la mesure où, en application de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192, l’État demeure compétent en Polynésie française pour les successions et libéralités.