AMENDEMENT

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Art. L. 1134-8. - L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement.

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:

"Art. L. 1134-10. - L'action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l'article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée. 

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s'est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. "

Le présent amendement vise à mettre fin à l'incohérence du dispositif proposé, qui associe une action en cessation de manquement avec une action indemnitaire ne portant que sur les préjudices nés après la mise en demeure de l'entreprise. Ceci signifie que les victimes de la discrimination devront ensuite saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la réparation du préjudice subsistant, qui représentera, dans les faits, la plus grande part de leur préjudice.

Le projet de loi a fait le choix de ce succédanée d'indemnisation, pour ne pas risquer d'exposer les entreprises à des préjudices trop importants, qui pourraient ensuite menacer la survie des emplois.

Il semble plus cohérent de séparer l'action en indemnisation du préjudice et celle en cessation du manquement, comme le recommandait le rapport de Mme Laurence Pécaud-Rivolier, remis à la garde des sceaux. L'indemnisation interviendra, dans un second temps, sur une base individuelle. Elle serait facilitée par le succès de la première action.

Afin de préserver les droits des salariés, le présent amendement prévoit à cet égard, que l'engagement de l'action de groupe suspendra la prescription de leur action en réparation, ce qui leur permettra, le cas échéant, d'attendre son résultat avant d'engager leur propre action.