commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-54 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 30 |
Alinéa 1
Remplacer les mots:
de l'article
par les mots:
des articles 24 et
Alinéa 2, deuxième phrase
remplacer les mots:
peut notamment transiger sur
par les mots:
négocie avec le défendeur
Alinéa 2, troisième phrase
1) supprimer cette phrase
2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant:
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Objet
Outre quelques modifications rédactionnelle, le présent amendement vise à clarifier la nature de la tâche confiée à l'association requérante dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
Il lui appartient non de transiger sur le montant de l'indemnisation, ce qui signifierait qu'elle devrait obligatoirement faire des concessions, mais de négocier avec le défendeur à l'action cette indemnisation, dans les limites fixées par le juge.