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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-5 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 52 |
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Rédiger comme suit l’alinéa 6 de cet article :
d) L’absence de nécessité pour les parties de se faire représenter par un avocat ;
Objet
Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicitement que les parties ne seront pas tenues de se faire représenter par un avocat.