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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-31 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
En l’absence d’évaluation des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le régime applicable à la transaction, cet amendement propose de revenir de manière conservatoire, sur les abrogations prévues à l’alinéa 5.