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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-121 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 54 |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un IA ainsi rédigé :
IA.- À l’article 3, les mots: « de la juridiction de proximité ou » sont supprimés à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3, pour tenir compte de la suppression de la juridiction de proximité au 1er janvier 2017.