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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-114

27 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE 42

Alinéas 2 et 3

Remplacer la référence:

L. 211-9-1

par la référence

L. 211-9-2

Objet

Coordination