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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-6 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après les mots
« compensation du handicap »
Insérer les mots suivants :
« et dans la mesure où ce handicap ne porte pas atteinte à l’indépendance du candidat à l’auditorat ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir le cas où le handicap du candidat bien que possiblement compensé nécessite la présence d’un tiers soignant ou aidant dont le rôle serait si important qu’il pourrait porter atteinte à l’indépendance du candidat à l’auditorat.