AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

"II. - Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve [...le reste sans changement]

Alinéa 4

Remplacer le mot:

pourcentage

par le mot:

taux

Alinéa 5

Ajouter une virgule après le mot:

études

Alinéa 7

Supprimer le second occurence du mot:

est

Rédactionnel