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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-47 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi. Il s'agit de proposer un titre plus sobre, en rapport direct avec le contenu réel du projet de loi et, suivant la recommandation du Conseil d'Etat, « moins programmatique ».
Au regard des modifications apportées au projet de loi, il est en revanche nécessaire d'insister sur les apports relatifs à la déontologie des magistrats.