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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-46 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa
Au IV de l'article 36 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots « de l'entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots « à compter du 1er septembre 2020 »
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel