AMENDEMENT

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort.

Confier à des magistrats honoraires à la retraite des fonctions aujourd'hui exercées, dans les juridictions, par des magistrats en activité peut permettre de répondre ponctuellement à des problèmes de vacances de poste. Toutefois, il convient de veiller à ce que cette solution reste subsidiaire, les vacances devant être comblées par des recrutements supplémentaires.

Le présent amendement applique donc aux magistrats honoraires recrutés à cette fin la limitation numérique d'ores et déjà prévue pour les magistrats dits "placés", appelés eux aussi à pourvoir temporairement aux vacances de poste dans le ressort de la cour d'appel.