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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-41 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots:
, dans les mêmes formes
Alinéa 4, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase
Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Objet
Les juges de proximité étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par symétrie des garanties, qu'ils sont renouvelés dans leur mandat selon la même procédure.