AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaire » ;

2° L’article 48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaire » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « , en qualité de cadre ou d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires ».

3° Le second alinéa de l’article 59 est complété par les mots : « ainsi qu’aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaire ».

Amendement de coordination avec la réforme statutaire de l'inspection générale des services judiciaires proposée par le projet de loi. Le présent amendement insère un article additionnel complétant les articles 43, 48 et 59 de l'ordonnance statutaire afin de définir les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires.