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commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-37

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 25


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat à l’encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.

Objet

Outre les améliorations rédactionnelles qu'il contient, cet amendement a pour objet de préciser que le magistrat convoqué par son supérieur hiérarchique en vue de la délivrance d'un avertissement est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.