Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-34

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 21


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’avoué, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « huissier de justice, », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire, » ;

3° Le mot : « mandataire-liquidateur » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire ».

Objet

Le présent amendement vise à actualiser les incompatibilités professionnelles des magistrats et anciens magistrats avec certaines professions réglementées pour tenir compte des évolutions ayant affecté ces professions (suppression de la profession d’avoué, mention de la profession de commissaire-priseur judiciaire et changement de la profession de mandataire-liquidateur en mandataire judiciaire).