commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-29 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 20 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en position de détachement
par les mots :
dans cette position statutaire
Alinéa 5
Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase :
au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
Alinéa 6
Après les mots « lesquelles ne peuvent », remplacer par deux fois le mot :
porter
par le mot :
concerner
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l'expiration du détachement.
Alinéas 10 et 19
Remplacer le mot :
offertes
par le mot :
proposées
Alinéa 11
I. Avant les mots « s'appliquent », rédiger ainsi le début de la phrase :
Les troisième à septième alinéas
II. Supprimer le mot :
placés
III. Remplacer le mot :
retrouver
par le mot :
recevoir
Alinéa 14
Remplacer les mots :
après un
par les mots :
précédemment placé en position de
Alinéa 15
Remplacement les mots :
du congé parental
par les mots :
de cette position
Alinéa 16
I. Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase :
au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
II. Après les mots « lesquelles ne peuvent », remplacer par deux fois le mot :
porter
par le mot :
concerner
Alinéa 20
Remplacer le mot :
retrouver
par le mot :
recevoir
Objet
Amendement rédactionnel