|
commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-26 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 16 |
|||||
Alinéa 2
Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase :
L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement de la cour d'appel.
Objet
Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaurer au audit périodique des cours d'appels par l'inspection générale des services judiciaires. Ces rapports sur le fonctionnement de la cour d'appel seront versés au dossier du chef de cour.